la detention provisoire ou préventive au maroc

La détention provisoire désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est la raison pour laquelle elle est entourée de diverses garanties.

le code de  procédure pénal dans l'article 152 stipule que :

( La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées )

La loi prévoit que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen :

• de conserver les preuves et indices matériels, ou d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en cause ;

• de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, ou de mettre fin à l’infraction ;

• de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction (depuis la loi du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes).

D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge d’instructions et le parquet général .

En matière de délit, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié au Maroc ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d'instruction, s'il n'a pas été déjà condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.

 

Critères de mise en détention provisoire

Ces critères sont généralement semblables d'un pays à un autre. La loi exige par exemple :

• qu'il y ait de forts indices de culpabilité ;
• que la liberté de l'accusé risque fortement d'altérer la sécurité publique ;
• que la liberté de l'accusé risque d'empêcher le bon déroulement de la justice, par sa fuite, la destruction de preuves, des pressions sur les témoins ou les victimes…
• que l'accusé soit poursuivi pour un délit ou crime grave (généralement passible d'emprisonnement ferme) ;
• que la sécurité de l'accusé soit menacée.

C'est sur ces critères que se base un juge pour placer ou non un accusé en détention provisoire.

Critique

La détention provisoire est souvent critiquée par le fait que normalement, du moins dans les démocraties, un accusé est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été jugé coupable par un tribunal ; or, le fait d'emprisonner un accusé peut être assimilé par l'opinion à une déclaration de culpabilité.