A titre de rappel, la loi 67-12 a été approuvé à l’unanimité par la
Chambre des représentants, le 1er août 2013 et par la chambre des
conseillers le 29 octobre 2013.
Le texte de la nouvelle loi a été publiée au bulletin officiel le 28
novembre 2013, depuis cette date jusqu’à la date de ce post, il s’est
écoulé 92 jours, soit 3 mois de sa publication, ce qui veut dire que la
loi 67-12 est entrée pleinement en vigueur conformément à l’article 74
de la nouvelle loi.
Les conséquences juridiques de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi :
Comme conséquence directe de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, plusieurs lois sont abrogées, il s’agit de :
Les dispositions de
la loi n° 64.99 promulguée par le dahir n°1.99.211 du 13 joumada I 1420
(25 août 1999) relative au recouvrement des loyers, à l’exception de
celles relatives aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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Le dahir du 26 Safar 1360 (25 mars 1941) réprimant le refus de location
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Le dahir du 25 rabia I 1360 (23 avril 1941) prescrivant la déclaration des locaux vacants
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Le dahir du 25 rejeb 1360 (19 août 1941) relatif au dégagement t des locaux à usage d’habitation
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Le dahir du 20 safar
1370 (1er décembre 1950) abrogeant le dahir du 4 joumada II 1338 (25
février 1920) et édictant de nouvelles dispositions réprimant la
spéculation illicite sur les loyers, tel qu’il a été modifié par le
dahir du 18 chaâbane 1373 (22 avril 1954)
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Le décret-loi n°
2-80-552 du 28 kaâda 1400 (08 octobre 1980), instituant une réduction
sur le montant du loyer des locaux à usage d’habitation au profit de
certaines catégories de locataires
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La loi n° 6-79
organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les
locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée
par le dahir n°1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) tel qu’il a
été modifié et complété
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Autres conséquences : La
nouvelle loi 67-12 s’appliquera également aux contrats de bail en cours
et aux contrats dont une décision de justice n’a pas encore été rendu
par le tribunal.
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salut
RépondreSupprimerpouvez-vous publier le contenu de la loi n 67-12 ,
et merci d'avance