La règle de gratuité des frais d’accès contenue dans l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétences sera révisée. En effet, les débats au sein de la Commission justice, législation et droits de l’Homme du Parlement démarreront le 5 mars 2014.
Notons que selon l’article 6 « La
procédure devant les sections des juridictions de proximité est
orale, gratuite et exempte de toutes taxes judiciaire».
Pour le législateur, cette situation devrait changer pour les personnes
morales à but lucratif; seuls les établissement dotés de la personnalité
morale sans but lucratif et les personnes physiques continueront à
profiter de la gratuité des frais d’accès judiciaires.
Ainsi, les sociétés commerciales et les autres personnes morales à but lucratif doivent acquitter les taxes judiciaires.
VERBATIM :
Les sociétés commerciales et les établissements dotés de la personnalité
morale doivent passer à la caisse pour acquitter les taxes judiciaires
et voici pourquoi :
Selon la note de présentation de ce projet de loi :
- L’article 6 de la loi n° 42-10
ne distingue pas entre les personnes physiques et les personnes morales
à but lucratif car selon la compétence d'attribution déterminée par
l’article 10, du même loi, «le juge
de proximité connaît de toutes les actions personnelles et
mobilières si elles n'excèdent pas la valeur de 5.000
dirhams». Cette disposition est dressée d’une manière abstraite et
générale, alors que le législateur veut permettre au citoyen et aux
établissement sans but lucratif, un accès à la justice pour faire
respecter leurs droits.
- Les sociétés commerciales ne doivent pas être exemptés de la taxe
judiciaire dans leurs actions intentées en justice et ce, pour la seule
raison que ces sociétés sont créées pour réaliser des profits (à but
lucratif), ce qui est contraire aux principes de la bonne gouvernance
judiciaire.
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