Injonction de payer : La loi n°1-13 est publiée au B.O et entrera bientôt en vigueur

 

La loi n°1-13 relative à la procédure d'injonction de payer est publiée au B.O dans l’édition générale du 20 mars 2014

La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce. 

Selon, le nouveau texte, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer dont la valeur excède 20.000 dirhams, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques, en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile. Il ajoute également, quelques précisions concernant le type de recours autorisé. Ainsi, le débiteur peut, lorsqu’il est fait droit à la demande de son créancier, attaquer l’ordonnance rendue contre lui, par voie d’opposition dans un délai de 15 jours de la notification de l’ordonnance.

Concernant la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 1-13, il faut compter 30 jours à partir du 20 mars 2014. Ainsi, la loi n°1-13 entrera en vigueur le 19 avril 2014, conformément à l’article 3 de la nouvelle loi (n°1.13)  

A titre transitoire, la cour d’appel et la cour d’appel de commerce demeurent compétents pour connaitre aux demandes d’appels relatives aux injonction de payer jusqu’à la date de  l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

 

Savoir juridique

02/04/2014