Perte d'emploi:Les 7 principales dispositions

 

Le projet concernant l'indemnisation pour perte d'emploi est enfin prêt;

Il s'agit du projet de loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.

 

En effet, le projet figure maintenant parmi les textes de loi diffusés aux membres du gouvernement et le temps de son adoption est estimé à 1 ou 2 mois au maximum.

Les articles concernés par les modifications du dahir précité sont :

2ème alinéa de l’article 1er, 20, 40, 43 (1er alinéa) 62 (2ème alinéa), 64,  66, 75, 77 (1er alinéa) du dahor précité.

Voici, en résumé, les 7 principales dispositions du projet de loi n° 03-14 :

- Le projet prévoit une indemnisation mensuelles allant jusqu’à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.

- Le projet fixe un délai de 60 jours pour informer la CNSS de la perte d’emploi, sinon le salarié assuré perd son droit à l’IPE

- Le salarié assuré a l’obligation d’informer le secrétariat de la CNSS dans les 8 jours qui suivent son obtention d’un emploi (S’il bénéficie de l’IPE)

- Si le salarié assuré décède alors qu’il bénéficie de l’IPE, le montant de ce dernier est versé à ses ayants droit (s’ils répondent aux conditions prévues par la loi).

- Pour bénéficier de l’IPE, le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation, durant les 3 années précédant la perte de son emploi. dont 216 jours durant la dernière année (12 mois) avant la perte de son emploi.

- Il faut être apte pour travailler et être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANAPEC pour pouvoir bénéficier de l’IPE;

- La démission et le départ volontaire n'ouvrent pas droit à 
l'indemnisation pour perte d'emploi.