mercredi 19 février 2014


- Cette indemnité va être versée, au plus tard, en mars 2014;

- Une indemnité de 2 300 dhs environ dans le meilleur des cas;

- Pour en bénéficier, il faut satisfaire à la condition de 10 mois déclarés à la Cnss sur les 12 mois précédent      le licenciement.


Il y a maintenant plus de trois ans  que les éléments du projet de loi sur l’indemnisation pour perte d’emploi ont été annoncés par le ministère de l'Emploi.
Ce n’est que dans cette semaine que le patronat à donner son accord pour la mise en œuvre de cette indemnisation.
A rappeler que le projet en question prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu’à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Le projet prévoit également des taux de cotisation qui seront fixés à 0.38% pour la part patronale et 0.19% pour la part salariale. Ce projet de loi prévoit également que le salarié en perte d'emploi, préserve durant 6 mois tous ses droits dans les prestations liées à la couverture sociale et médicale et au système de formation professionnelle, ainsi que celles dispensées par l’ANAPEC pour sa réinsertion dans le marché de l'emploi.
Pour bénéficier de IPE, le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation, dont 216 jours durant la dernière année avant la perte de son emploi.
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