La nouvelle réglementation entre en
vigueur, le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés
d’application sont enfin prêts.
Plusieurs nouveaux textes d’application ont été publié au bulletin officiel :
Le plus important de ces textes concerne les PME, en effet un arrêté ministériel est intervenu en application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Le texte en question fixe à 20% du montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, à la petite et moyenne entreprise nationale.
De même, pour l’application de l’article 160
de la nouvelle réglementation, il a été publié au B.O le texte de
l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 du 9
moharem 1435 (13 novembre 2013), ledit texte arrête les modèles des
pièces suivantes :
- L’acte d’engagement;
- Le cadre du bordereau des prix;
- Le cadre du bordereau des prix pour approvisionnements
- Le cadre du détail estimatif;
- Le cadre du bordereau des prix-détail estimatif;
- Le cadre du sous-détail des prix;
- La déclaration sur l’honneur;
- La déclaration de l’identité d’architecte;
- Le cadre du programme prévisionnel;
- L’avis de publicité;
- La demande d’admission;
- La lettre circulaire de consultation;
- L’état des pièces constitutives des dossiers des concurrents;
- Le cadre
du procès-verbal de la séance de l’appel d’offre, de la consultation
architecturale, du concours ou du concours architectural;
- Le cadre
des résultats définitifs de l’appel d’offres, de la consultation
architecturale, du concours ou du concours architectural;
- Le cadre du rapport de présentation du marché;
- Le cadre du rapport d’achèvement de l’exécution du marché;
- Le contrat d’architecte;
- Le cadre du rapport de la commission négociée;
- Le cadre du certificat administratif.
Pour visualiser l’ensemble de ces documents (un lien sera créée ici, restez branchés)
En application de l’article 132 relatif
aux cahiers des charges, deux arrêtés du ministre d’intérieur ont été
publié au Bulletin Officiel, il s’agit de l’arrêté portant le n° 3574.13
et l’arrêté portant le n° 3573.13
En application de l’article 135 relatif
aux recours aux marchés négociés qui se limite strictement aux besoins
nécessaires, un arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3611.13 du
12 décembre 2013, a fixé la liste des prestations ...
En application de l’article 144, un
arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3610.13 du 12 décembre
2013, a fixé les autorités habilitées à approuver les marchés des
régions, des préfectures, des provinces et des communes.
En application de l’article 145, un
arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3576.13 du 10 décembre 2013
a fixé le nombre et la qualité des représentants de la comité de suivi
de la commande publique locale prévu au même article.
Concernant la liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics, il a été publié au bulletin officiel n° 6212, l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3553.13 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013).
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