La procédure de constatation des maladies
Professionnelles
A la différence de l’accident du travail
qui est déclaré par l’employeur, la maladie professionnelle doit être déclarée
par le salariée lui-même, ses ayants droit, ou le représentant de son choix, et
ce à l’autorité locale compétent, à savoir l’autorité municipale, la
gendarmerie ou le chef de poste de police.
Pour ce faire, le salarié
dispose d’un délai de 15 jours qui suivent la suspension du travail l’ayant
exposé aux risques de maladie.
La déclaration doit être accompagnée des
certificats de travail qui ont été délivrés au salarié et du certificat médical
initial, établi par le médecin du travail ou, le médecin traitant, indiquant l’identité du malade, la
nature de la maladie, ses manifestation et ses suites probables. le salarié est
tenu également de remettre à la même autorité, dans les 48 heures qui suivent
sa guérison ou la consolidation de son état, un certificat médical indiquant
son état et les conséquences de sa maladie.
L’autorité locale ayant reçu la déclaration
doit en adresser procès verbal et délivrer récépissé à la victime. Elle doit,
en outre, transmettre une copie ainsi qu’un exemplaire du certificat médical
initial, au dernier employeur du salarié malade et l’agent chargé de
l’inspection du travail. De plus, l’autorité doit adresser le dossier dans un
délai de 48 heures au tribunal de première instance du lieu de l’établissement.
De son coté, le médecin du travail est tenu
de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous
les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les
symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.
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05/04/2014
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