Determination des revenus nets catégoriels

Determination des revenus nets catégoriels

En vertu des dispositions de C.G.I ( l’article 25), le Revenu Global Imposable à l’I.R. est constitué de plusieurs catégories de revenus énumérées à l’article 22 du C.G.I, à l’exclusion des revenus imposables selon un taux libératoire. Par conséquent, il y’a lieu de procéder au préalable ( c'est-à-dire avant de déterminer la base globale imposable ) à la détermination des revenus nets catégoriels, à savoir les revenus professionnels, les revenus salariaux, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits des capitaux mobiliers , les revenus agricoles ( article 22).

Il faut en effet distinguer entre :

1.    le revenu net de chaque catégorie.

2.    le revenu brut global.

3.    le revenu net global imposable.

Le revenu net de chaque catégorie  est déterminé sur la base de l’application d’un certain nombre de dispositions prévues par le C.G.I.

Le revenu brut global est déterminé sur la base de l’addition de toutes les catégories de revenus à l’exception des revenus et profits soumis à une imposition autonome et libératoire.

Le R.N.G.I est obtenu en déduisant du R.B.G un certain nombre de déductions prévus par l’article 28 du C.G.I ( dont octroyés à un certain nombre d’organismes visés à l’article 10-1-B-2°), montants des intérêts  liés à un contrat de crédit pour la construction ou l’acquisition de son habitation principale dans la limite  de 10% du R.G.I,les primes  ou cotisations d’assurances retraite dans la limite de 6% du R.G.I .

Section1 : les revenus professionnels

1-   définition :

Aux termes de l’article 30 du C.G.I, les revenus professionnels sont ceux liés essentiellement à l’exercice des professions à caractère commercial, industriel, artisanal, de promoteur immobilier, de lotisseur de terrain ou de marchand de biens et de professions libérales.

L’imposition des revenus professionnels dans le cadre  de l’impôt sur le revenu ( revenus et profits des personnes physique et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ) est déterminée selon le régime du résultat net réel. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime de résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi ( notamment les seuils de chiffre d’affaire).

N.B : les sociétés ennome collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés enparticipation sont obligatoirement imposables selon le régime de résultat net réel.

2-   Exonérations

A- Exonération totale permanente

Cette exonération profite par exemple actuellement aux promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logement à faible valeur immobilière.

B- Exonération totale temporaire

Cette exonération totale pendant 5 ans, suivie de l’imposition au taux réduit de 20% d’une manière permanente, profite actuellement aux :

·       Entreprise exportatrice de biens ou de services

·       Etablissement hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dument rapatriés directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage.

C- Exonération partielle permanente

Cette  exonération partielle permanente au taux réduit de 20% profite aux entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.

D- Exonération partielle temporaire

Cette imposition au taux réduit de 20% pendant les 5 premiers exercices profite aux entreprise artisanales et aux établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle.

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Impôt sur le Revenu

Ecrit par :

Laasri mohamed

Savoir Juridique

30-03-2014